OBLIGATION DE TRI VLAREMA POUR LES DÉCHETS MIXTES DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION
À compter du 1er juillet 2024, la législation sur la collecte et le tri des matériaux de construction et de démolition se durciront également. Les déchets de construction et de démolition ont fait l’objet d’un examen approfondi par l’OVAM et de nouvelles lignes directrices sur ce qui doit être collecté de façon sélective entreront en vigueur le 1er juillet 2024. En l’occurrence, l’objectif est également d’assurer un recyclage de haut de niveau de plus de matériaux.
En Flandre, les entreprises ont une obligation supplémentaire de tri sélectif des déchets et sont soumises à des règles plus strictes concernant les déchets qui peuvent encore être déposés dans un conteneur de déchets mixtes de construction et de démolition. Découvrez ici l’obligation VLAREMA pour les déchets mixtes de construction et de démolition.
Quelle est la définition claire de déchets mixtes de construction et de démolition?
Les déchets mixtes de construction et de démolition sont des déchets issus de la structure fixe d’un bâtiment, produits pendant les travaux de construction et provenant des matériaux de construction utilisés, à l’exclusion des matériaux d’emballage secondaires et tertiaires.
Il s’agit en outre de déchets produits par la construction, la démolition, la rénovation et le démantèlement après l’enlèvement de tous les éléments détachés qui ne font pas partie intégrante de la structure d’un bâtiment. Le mobilier ne fait donc pas partie des déchets mixtes de construction et de démolition.
Toutes les responsabilités en un clin d’œil
Producteur de déchets
L’entrepreneur est responsable de la composition et de l’origine des flux de déchets et des matériaux.
L’entrepreneur doit conclure un contrat d’enlèvement dans lequel il est informé des restrictions et des applications relatives à un conteneur de déchets mixtes de construction et de démolition.
L’entreprise de collecte, le négociant ou le courtier en déchets, ou l’installation autorisée
L’entreprise de collecte travaillera directement pour le compte de l’entrepreneur (à savoir le producteur des déchets).
L’entreprise de collecte, le négociant ou le courtier en déchets, ou l’installation autorisée informera l’entrepreneur des déchets qui sont autorisés ou non dans un conteneur de déchets mixtes de construction et de démolition.
Quels sont les flux de déchets autorisés dans votre conteneur de déchets de construction et de démolition ?
AUTORISÉS
Certains flux de déchets peuvent être présents dans votre conteneur de déchets mixtes de construction et de démolition sans restriction, contrairement à d’autres.
Pas de limitation de quantité
Limitation de quantité : maximum <10 %
- Isolation
- Carton
- Films PE
- Roofing
- Autres films
- Laine de roche + Laine de verre
- Plastiques rigides
- Déchets de moquette
- Terre et céramique
Quantité limitée : maximum <2%
INTERDITS
Ces flux de déchets ne sont pas autorisés dans votre conteneur de déchets de construction et de démolition mélangés.
- PMC
- Plastiques rigides recyclables (*)
- Films plastiques (*)
- Films agricoles
- PSE (billes blanches de polystyrène expansé)
- Papier et carton (*)
- Verre creux
- Déchets de bois (avec métal) (*)
- Déchets métalliques (*)
- Matelas
- Matériau de fondation
- Déchets de cuisine et de repas
- Denrées alimentaires emballées
- Déchets verts
- Textiles
- Déchets dangereux et leurs emballages vides
- Petits déchets dangereux
- Amiante et déchets suspectés de contenir de l’amiante
- Déchets de construction et de démolition potentiellement contaminés
- Déchets d’équipements électriques et électroniques
- Équipements ou conteneurs renfermant des gaz appauvrissant la couche d’ozone ou des gaz à effet de serre fluorés
- Batteries et piles usagées
- Huiles usagées
- Huiles et graisses animales et végétales
- Pneus usagés
- Déchets ne relevant pas de la définition des déchets de construction et de démolition, notamment les déchets résiduels industriels
Les exceptions aux règles applicables aux déchets de construction et de démolition
Certains flux de déchets interdits sont exceptionnellement (et parfois en quantité limitée) autorisés dans votre conteneur de déchets mixtes de construction et de démolition.
La condition pour y déposer ces flux de déchets est simple : Le flux de déchets est constitué de déchets produits par la démolition ou la construction de la structure fixe d’un bâtiment et provient des matériaux de construction utilisés, à l’exclusion des emballages et des boîtes. Tous les éléments détachés ne sont pas autorisés dans votre conteneur de déchets mixtes de construction et de démolition
En guise d’illustration, voici quelques exemples de flux de déchets que vous pouvez déposer dans un conteneur de déchets mixtes de construction et de démolition, pour autant qu’ils fassent partie de la structure fixe d’un bâtiment ou qu’ils aient été utilisés lors de la démolition/construction d’un bâtiment :
- Plastiques rigides recyclables : un tuyau de descente en PVC provenant d’une démolition
- Films plastiques en contact direct avec les matériaux de construction : film de construction usagé
- Carton utilisé lors de travaux de construction et trop contaminé pour être recyclé : carton avec des résidus de mortier
- Déchets de bois provenant de la structure fixe d’un bâtiment : Poutres de toiture en boisDéchets de bois provenant de la structure fixe d’un bâtiment : Poutres de toiture en bois
- Niet-recycleerbare en herbruikbare textiel :Handschoenen met cementresten
- Déchets métalliques provenant de la structure fixe d’un bâtiment (clous)
- Textiles non recyclables et réutilisables : gants avec résidus de ciment
Utilisation de sacs dans un conteneur de déchets mixtes de construction et de démolition
À compter du 01/07/2024, il sera également interdit de déposer des sacs opaques dans votre conteneur de déchets de construction et de démolition. Des sacs transparents permettent de voir clairement les déchets qu’ils contiennent. L’utilisation de sacs transparents permet un contrôle approprié afin d’encourager un recyclage optimal.
Utilisation de big bags pour des déchets mixtes de construction et de démolition
Les big bags remplis de déchets de construction et de démolition sont l’exception à la règle et sont autorisés dans votre conteneur de déchets de construction et de démolition. Un big bag est une sorte de sac opaque, mais il peut être utilisé pour déposer des déchets de construction et de démolition.
Veuillez noter que votre entreprise de collecte doit vider ces big bags pour procéder au contrôle visuel VLAREMA obligatoire.
Restrictions sur la quantité de déchets mixtes de construction et de démolition
Quelques restrictions très importantes s’appliquent à la quantité de conteneurs de déchets mixtes de construction et de démolition. L’espace disponible sur votre chantier et le volume de déchets de construction émis par votre entreprise flamande. Découvrez ci-dessous les principales restrictions applicables à votre entreprise pour les conteneurs de déchets mixtes de construction et de démolition.