CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VEOLIA ENVIRONMENTAL SERVICES BELUX 01/2022
1° Définitions, application des Conditions Générales de Vente
1.1. "Prestation" désigne tous les biens et services faisant l'objet d'un contrat entre le client et Veolia Environmental Services Belux ou l’une de ses filiales, laquelle est précisée dans le contrat dont les présentes Conditions Générales de Vente font intégralement partie, (ci-après "Veolia"), indépendamment du fait que cette Prestation fasse l’objet d’un contrat écrit signé ou pas. Sauf accord écrit contraire, les prestations sont uniquement effectuées en Belgique. Les "Conditions d'Acceptation" désignent les conditions auxquelles les déchets et/ou produits doivent satisfaire, telles que communiquées par Veolia. Ceci concerne les exigences relatives à la nature, aux caractéristiques, à la composition, à l'étendue des déchets et/ou produits et à la manière dont les déchets et/ou produits doivent être présentés.
1.2. Sauf accord exprès, préalable et écrit, les Prestations de Veolia sont uniquement soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toutes conditions générales et particulières du client. Les dérogations écrites sont uniquement valables en remplacement ou en complément des clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restent en vigueur de manière ininterrompue. Le client est présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de l'offre et est présumé les accepter. En cas de motifs légitimes et moyennant notification préalable, Veolia se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Vente et d'Acceptation. Les Conditions Générales de Vente et d'Acceptation applicables peuvent être consultées à tout moment sur le site internet www.veolia.be.
2° Formation, durée et fin du contrat
2.1. Les offres et/ou contrats sont formés sur la base des données fournies par le client. Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies, en ce compris la description des déchets et leur caractère dangereux ou non. Les offres sont valables pour une période d'un mois. Veolia se réserve le droit de modifier son offre avant qu’elle ne soit acceptée. Une telle modification de l'offre est valable dès sa communication au client. 2.2. Le contrat n'est conclu que lorsque Veolia a confirmé la commande du client ou lorsque Veolia procède à l'exécution conforme de la commande. Une commande ne sera pas refusée pour des motifs déraisonnables. Le client reconnait être représenté par un/une/des signataire(s) autorisé(e)(s). 2.3. Conformément au livre XII, droit de l'économie électronique, du Code de Droit Economique, les parties reconnaissent expressément que les moyens de communication électronique permettent la conclusion valable d’un contrat. Veolia peut faire usage de tous les fichiers électroniques pour prouver l’existence et le contenu du contrat. Une signature ordinaire, digitale ou électronique qualifiée n'est pas une exigence probante essentielle. 2.4. Le client fournira à Veolia, en temps utiles, toute autorisation, instruction technique, résultat analytique, échantillonnage représentatif ou tout autre renseignement, utile pour l'exécution correcte des Prestations. 2.5. Sauf accord exprès écrit et contraire, le contrat est conclu pour une durée minimale de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur conformément à l'art. 2.6. Après l'expiration de ce terme, le contrat est tacitement renouvelé pour des termes consécutifs d'une durée égale au terme initial. 2.6. Le contrat entre en vigueur au jour de sa formation conformément à l'art. 2.2., sauf accord écrit contraire des parties. S'il est convenu que l'entrée en vigueur du contrat a lieu à une autre date que le jour de formation du contrat et que cette date d'entrée en vigueur n'est pas ultérieurement spécifiée dans le contrat, le contrat entrera en vigueur au plus tard 3 mois après sa formation, sauf si, avant l'expiration de ces 3 mois, les parties conviennent d'une autre date d'entrée en vigueur. Le client (1) confirmera à Veolia la date de livraison préalablement à la date d'entrée en vigueur. Dans tous les cas, au plus tard à partir de la date d'entrée en vigueur, le client (2) permettra à Veolia de livrer le matériel et de d’exécuter la Prestation et (3) sera redevable à Veolia des montants convenus. Si le client n'a pas confirmé une date de livraison conformément à (1), aucun manquement contractuel ne pourra être reproché à Veolia en cas de non-livraison. 2.7. Il ne peut être mis fin au contrat que par courrier recommandé adressé au siège social de Veolia, au moins six mois avant sa date d’échéance. 2.8. Toute résiliation anticipée du contrat par le client n'est autorisée que moyennant paiement par le client d'une « Indemnité de Rupture » égale à 50 % du chiffre d'affaires (calculé sur la base des montants dus pour le loyer et le déchargement durant le terme déjà expiré) et extrapolée sur le reste du terme contractuel, avec un minimum de €1.500. Si 12 mois ne se sont pas encore écoulés, l'Indemnité de Rupture est égale à 50 % des montants encore dus pour le loyer et le déchargement jusqu'à l'expiration du contrat, avec un minimum de €1.500. 2.9. Veolia peut résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie, immédiatement, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable dès que le client (1) se trouve dans un état de faillite ou d'incapacité manifeste, est soumis à une procédure de réorganisation judiciaire, est dissout ou est en liquidation ou (2) se rend coupable d'un manquement contractuel grave, en ce compris une violation des art. 2.6., 3.1., 3.4. ou 10.1., sans préjudice du droit de Veolia de demander des dommages et intérêts. 2.10. Si le client ne respecte pas l'une de ses obligations et qu'il n'y a pas remédié dans les 15 jours calendrier suivant la mise en demeure, Veolia a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans intervention judiciaire préalable, à charge du client, sans préjudice du droit de Veolia de demander des dommages et intérêts. 2.11. S'il apparaît que le client se trouve dans une situation financière difficile telle qu’il ne pourra plus respecter ses obligations contractuelles, Veolia a également le droit, pour autant que ce soit légalement autorisé, de résilier le contrat sans intervention judiciaire préalable, moyennant un préavis de 15 jours calendrier, communiqué au client par courrier recommandé, sans préjudice du droit de Veolia de demander des dommages et intérêts. 2.12. Lors de la résiliation du contrat par Veolia sur base d'une disposition reprise aux art. 2.9 - 2.11., Veolia a également droit à une indemnité de rupture. 2.13. De plus, à la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, Veolia pourra facturer un montant forfaitaire de €150 par conteneur et de €850 par conteneur (semi)-enterré devant être enlevé, sans préjudice du droit de Veolia d'exiger un montant plus élevé en fonction des coûts réels supportés. Si les récipients ne sont pas vides, Veolia a le droit de soit facturer le prix de la collecte, du transport et du traitement des déchets et/ou produits concernés avec un minimum de €50 euros, soit d’inviter le client à reprendre ses déchets des récipients et ce aux risques et à la charge du client.
3° Travaux de collecte de déchets et de produits
3.1. Le client s'engage à placer les récipients ainsi que les déchets et produits à collecter dans un endroit approprié, accessible pour Veolia, et respectera, à cette fin, les exigences telles que communiquées par Veolia, e.a. dans les Conditions d'Acceptation. De plus, cet endroit doit permettre les manœuvres et actions nécessaires pour la bonne exécution des Prestations. 3.2. Etant donné que les prix sont établis sur la base des données fournies par le client, ce dernier garantit à Veolia l'exactitude et l'exhaustivité des caractéristiques fournies, en ce compris la description des déchets et leur caractère dangereux ou non. De plus, à la demande de Veolia, le client fournira à Veolia des échantillons représentatifs des déchets et des produits, dans le cadre d'éventuels tests de contrôle de la nature des déchets et produits à collecter. Veolia se réserve le droit de contrôler elle-même, à tout moment, les lots de déchets proposés par le client, sans préjudice de la garantie du client mentionnée ci-dessus que les lots correspondent aux données indiquées par rapport aux déchets. 3.3. Le client reconnait avoir obtenu toutes les informations nécessaires et utiles au sujet des déchets qu'il peut déposer dans le récipient, ainsi qu'une liste non exhaustive de déchets non-conformes. En ce qui concerne la définition des déchets, Veolia se réfère aux usages, définitions et classification légale des déchets et plus précisément à la distinction entre les déchets dangereux et les déchets non-dangereux. 3.4. Sauf accord exprès et écrit contraire, le chargement et la fixation d'une cargaison dans ou sur le moyen de transport est effectué par Veolia. En aucun cas, le client ne peut confier la collecte ou le déchargement des récipients, des déchets et/ou des produits à un tiers. Sauf accord express de Veolia, les récipients seront uniquement vidés par Veolia pendant la durée du contrat. Si le client permet tout de même à un tiers d'intervenir, le client devra indemniser Veolia de tous les dommages subis. 3.5. Les déchets et/ou produits qui ne se trouvent pas dans le récipient ne doivent pas être collectés par Veolia. Si Veolia collecte tout de même ces déchets et produits, le prix de la collecte, du transport et du traitement de ces déchets et/ou produits supplémentaires sera facturé au client. 3.6. Si le client souhaite adapter temporairement les fréquences de vidange (p.ex., durant les périodes de vacances), il devra en informer Veolia par écrit, au moins 5 jours ouvrables avant l'exécution de la Prestation. Veolia devra en tenir compte uniquement si cela lui est communiqué à temps. Veolia peut facturer un coût administratif pour cette modification. Le contrat a été conclu sur la base d'une fréquence de vidange déterminée. Si, pour une raison quelconque, le nombre de vidanges effectuées diffère de la fréquence de vidange convenue, Veolia peut facturer des frais supplémentaires.
4° Vente de matériel
4.1. Le matériel vendu demeure la propriété de Veolia jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations envers Veolia, en ce compris le paiement des factures et indemnisations dues. Jusqu'à ce moment, il sera interdit au client d'aliéner ou de grever le matériel, de quelle que manière que ce soit. Les risques associés au matériel sont transférés au client dès que le matériel vendu quitte le site d'exploitation de Veolia ou le site du fournisseur de Veolia. En ce qui concerne le placement des conteneurs (semi)- enterrés, la livraison et le placement sont réputés effectués correctement par la signature du client du document de placement. 4.2. Dès que le client ou une tierce partie désignée par le client reçoit le matériel, ce destinataire est tenu d'examiner minutieusement le matériel. Si le matériel livré est affecté d'un défaut visible, le client est tenu d'émettre une plainte expresse, non équivoque et motivée par courrier recommandé à Veolia, dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. Veolia n'est pas tenue de garantir les défauts visibles communiqués après ce délai. Les plaintes relatives aux vices cachés doivent être communiquées à Veolia expressément, de manière non-équivoque et motivée par courrier recommandé dans le mois suivant la livraison. Veolia n'est pas tenue de garantir les vices cachés communiqués après ce délai. Le client reconnaît que ce délai de notification des vices cachés est amplement suffisant considérant la nature du matériel. Si, à la demande du client, Veolia vend du matériel pour lequel elle n'agit pas en tant que vendeur spécialisé, Veolia n'est pas tenue de garantir les vices cachés. Le client doit toujours suffisamment motiver une plainte et, à cette fin, utiliser autant que possible, tous moyens techniques tels que des photos et des vidéos. A défaut d'une plainte suffisamment motivée et émise à temps, le client est réputé avoir accepté le matériel.
5° Location de matériel
5.1. Le matériel loué au client demeure la propriété de Veolia. Le matériel loué est muni d'un signe d'identification qui ne peut en aucun cas être supprimé ou modifié. Le matériel est réputé livré en bon état. Le client doit inspecter le matériel avec précision lors de la livraison. La réception vaut toujours et irrévocablement comme acceptation de l'état du matériel livré. Si le matériel ou la livraison est affecté d'un défaut, cela doit être mentionné par écrit sur le bordereau de livraison et, en tout état de cause, par courrier dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. Toute notification ultérieure ou non-écrite sera réputée concerner un dommage causé par le client. 5.2. Le(s) conteneur(s) (semi)- enterrés(s) sont placés conformément à la demande et aux risques du client. La remise en l’état de l’emplacement après l’enlèvement du conteneur (semi)-enterré est à charge du client. Préalablement au placement des conteneurs (semi)-enterrés, le client doit fournir à Veolia un plan correct et complet du site (en ce compris p. ex., les câbles présents, les tuyaux, etc.). Si le client ne respecte pas cette obligation, Veolia ne peut être tenue responsable d'aucun dommage. 5.3. Le client reconnait avoir été informé de l'usage autorisé du matériel et s'engage à le respecter. Le matériel loué ne peut, en aucune manière, être utilisé par un tiers. Le client ne peut modifier le lieu des récipients sans autorisation écrite préalable de Veolia. Le client s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille. Le client ne peut, d'aucune manière, adapter le matériel ou ses accessoires. 5.4. Tous les risques sont transmis au client à partir de la livraison du matériel et ce pour toute la durée du contrat. Par conséquent, le client est responsable de tout vol, détérioration, perte ou dommage causé au matériel ainsi que pour tout dommage causé à des tiers, indépendamment de ce que ce dommage ait été causé par une faute du client ou non. Le client devra immédiatement signaler à Veolia, par écrit, toute perte ou dommage. Le matériel endommagé peut uniquement être réparé ou remplacé par Veolia, à l’appréciation de Veolia, tous les coûts y afférents seront à charge du client. 5.5. A la fin de la période de location, le client rend le matériel dans son état d'origine. La reprise du matériel loué n'implique pas que Veolia accepte l'état du matériel. En cas de dommage, Veolia peut introduire une demande de dommages et intérêts dans un délai de 30 jours calendrier suivant la reprise. 5.6. Le matériel ne peut être sous-loué ou prêté à des tiers ni être donné en garantie. En cas de non-paiement par le client ou de faillite, de cessation ou d'interruption des activités du client, Veolia a le droit d'immédiatement reprendre le matériel, et ce, sans frais ni indemnités. A cette fin, Veolia a le droit de se rendre sur les terrains et bâtiments où se trouve le matériel. 5.7. Le client choisit lui-même si le matériel est placé sur un terrain privé ou sur la voie publique. Le client est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires en matière de réglementations spéciales, d'autorisations et de règles de sécurité (p. ex., autorisation d'utiliser la voie publique, accès des tiers au matériel, protection contre les vols, signalisation, panneaux de circulation, etc.). Tous les coûts liés au placement du matériel sur la voie publique sont à charge du client.
6° Prix
6.1. Les prix s'entendent hors TVA. Les prix au début du contrat sont, sous réserve de l'art. 6.2.-6.3., ceux mentionnés dans l'offre et/ou le contrat. 6.2. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’établissement des prix peuvent également être corrigées par Veolia pendant 30 jours après la formation du contrat conformément aux prix du marché. Les plaintes relatives à cette correction doivent être communiquées par écrit dans les 7 jours calendrier. La formulation d'une plainte n'entraine pas la suspension du paiement. 6.3. Veolia a le droit de modifier unilatéralement les prix si elle estime nécessaire de les adapter à l'évolution de ses coûts fixes ou variables à la suite de changements dans la structure de ses coûts (p. ex., les salaires, les coûts de transport, les coûts de traitement, modification de la réglementation, taxes, prix des matières premières, coûts énergétiques, etc.). Une révision des prix sera effectuée conformément à ces changements. 6.4. Les Prestations effectuées le samedi, dimanche, la nuit ou les jours fériés seront facturées au client suivant les barèmes officiels.
7° Paiements
7.1. Le client reçoit sa facture de manière électronique. Si le client souhaite une facturation papier, le client le notifie par écrit au service clientèle. Un coût administratif de €5 est facturé par facture papier envoyée. 7.2. Sauf accord exprès et écrit contraire, les factures de Veolia sont payables 15 jours après la date d'émission de la facture. En cas de domiciliation, le montant facturé sera débité 15 jours après la date de la facture. Le client veillera à ce que le compte à débiter soit toujours suffisamment approvisionné. En cas de refus d'un ordre de domiciliation par la banque et/ou la poste - pour quelle que raison que ce soit - les coûts additionnels générés seront répercutés sur le client. Chaque facture qui n'est pas contestée endéans les 15 jours suivant son émission est réputée acceptée par le client. Tous les paiements doivent être effectués par le client comme mentionné sur la facture. 7.3. Toute facture non payée à temps donne lieu, dès la date d'expiration, de plein droit et sans préavis, à un intérêt égal au taux d'intérêt légal pour les retards de paiements dans les transactions commerciales. Si tout ou partie de la facture demeure impayée après l'envoi d'une mise en demeure, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant de la facture, avec un montant minimal absolu de €150. De plus, pour tout rappel ou mise en demeure envoyé par Veolia, un coût administratif de €10, €40 ou €150, selon qu'il s'agisse du premier, deuxième ou troisième rappel ou mise en demeure, sera facturé. Ceci n'affecte pas le droit de Veolia de demander une indemnisation pour les autres coûts liés au non-paiement. Le non-paiement à la date d'expiration d'une seule facture rend le solde de toutes les autres factures, mêmes non expirées, exigible immédiatement et de plein droit, et ce 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure. Tout paiement partiel du client sera d'abord imputé sur les intérêts et les indemnités et le solde éventuel sera ensuite imputé sur le principal. Le client ne peut pas transférer les créances de Veolia et ses demandes de paiement ne peuvent pas être endossées. Le client ne peut ni refuser un paiement se prévalant d'un différend qui n'est pas en lien direct avec l'objet de la facture, ni exercer un droit de rétention sur la partie non contestée de la facture. 7.4. Sans préjudice de l'art. 2.10., si le paiement de tout ou partie de la facture n'est pas effectué dans les 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure, Veolia peut suspendre l'exécution du contrat au détriment du client. Cette suspension n’affecte pas la facturation du prix de location du matériel.
8° Délai d'exécution, sous-traitance et modifications du contrat
8.1. Le délai d'exécution et les jours de collecte mentionnés dans l'offre sont communiqués à titre indicatif. Aucune amende ni indemnité ne peut être imposée par le client à Veolia si cela n'a pas été déterminé dans le contrat. Si l'exécution de la Prestation a été retardée par un fait dont Veolia n'est pas responsable, le contrat sera automatiquement prolongé d'un terme équivalent à ce retard. Dans ce cas, Veolia se réserve le droit d'adapter le délai d'exécution et, si le retard est imputable au client, de demander une indemnisation pour le dommage subi. Le client ne pourra faire appel à cette prolongation du délai pour rompre le contrat ou pour faire appel à un tiers pour le compte de Veolia. Si le retard dure plus de 3 mois, Veolia a le droit de revoir son prix, afin de tenir compte d'une éventuelle augmentation des coûts. 8.2. Veolia se réserve le droit de faire exécuter, tout ou partie de ses Prestations en sous-traitance. 8.3. Toute modification des dispositions du contrat à la demande du client ne peut avoir lieu que moyennant l'accord préalable écrit de Veolia. Veolia peut dans ce cas appliquer une révision des prix ainsi qu'adapter le délai de livraison convenu. Veolia facturera un coût administratif de 35 euros par modification au contrat (p. ex., modification de la fréquence de déchargement, modification du siège administratif ou de l'adresse de livraison du client, etc.).
9° Force majeure
En cas de force majeure, à savoir toute circonstance indépendante de la volonté de Veolia ou du client les empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations, celui qui est touché par le cas de force majeure n'est pas tenu d'exécuter ses obligations, et ce, pour la durée de la situation de force majeure sans que l’autre partie n’ait le droit de demander des dommages et intérêts ou de mettre fin au contrat sauf s’il est devenu définitivement inexécutable. La force majeure désigne, entre autre: la guerre ou le risque de guerre, l'insurrection ou l'émeute, toute décision des autorités relative aux autorisations et permis, les catastrophes naturelles, toute interruption due à des conditions météorologiques exceptionnelles, difficultés de transport, incendie, grève et lock-out, aussi bien chez Veolia que chez ses fournisseurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.
10° Risque - responsabilité
10.1. Les déchets non recyclables demeurent la propriété du client jusqu'au moment de leur élimination ou traitement. La propriété des déchets et produits recyclables est transmise à Veolia au moment de leur collecte. En tout état de cause, le client demeure responsable des risques et dangers liés aux déchets jusqu’après leur traitement. Le client confirme être informé des réglementations en vigueur au sujet du stockage, de la collecte, du traitement et de l'élimination des déchets et produits et s'engage à les respecter. De plus, le client reconnait être informé des Conditions d'Acceptation et l'utilisation réservée du matériel et s'engage à les respecter. En cas de doute sur l'interprétation des Conditions d'Acceptation ou sur l'utilisation réservée, le client doit immédiatement demander des explications à Veolia. 10.2. Si, lors de la collecte, du transport, du stockage, du déchargement ou du traitement, il apparaît que les déchets ou les produits ne sont pas conformes à la description donnée, aux échantillons livrés ou aux Conditions d'Acceptation, Veolia peut, au choix, soit (a) refuser le lot concerné, soit (b) le renvoyer au client, ou encore (c) accepter le lot moyennant paiement par le client d'un prix adapté pour le traitement légalement prévu. En tout état de cause, le client doit garantir Veolia de tous les coûts et dommages qui en découlent. En cas de non-conformité relative aux déchets dangereux, cette indemnisation s'élèvera à €1.000 par tonne, avec un montant minimal de €250, sans préjudice du droit de Veolia de demander de tous dommages et intérêts. 10.3. L'emballage des déchets et produits dangereux doit, sauf accord écrit contraire, être effectué par le client conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, de sorte que l'emballage soit fermé et imperméable à l'eau et qu'il présente toutes les exigences de sécurité pour sa manipulation, son transport et son traitement sans risque par Veolia ou ses préposés. Les différents lots de déchets et de produits doivent être regroupés séparément et avec une identification précise de sorte que les différentes quantités de déchets et de produits puissent être déterminées. Toute responsabilité qui en découle est à charge du client. L'apposition d'étiquettes est effectuée par le client conformément à la loi belge et aux normes CEE. Sur simple demande, Veolia peut fournir des pictogrammes et étiquettes supplémentaires au client, à apposer à un endroit visible sur les lots emballés, afin de faciliter l'identification des déchets et produits. 10.4. Les plaintes éventuelles doivent être communiquées clairement à Veolia par courrier recommandé endéans les 7 jours calendrier suivant la facturation (le cachet de la poste fait foi). La formulation d'une plainte n'entraine pas la suspension du paiement. A défaut d'une plainte déposée à temps, la Prestation de Veolia sera réputé accepté. Veolia est uniquement responsable pour les dommages matériels directs causés par Veolia lors de l'exécution des Prestations et en aucun cas pour les dommages indirects tels que, par exemple, les pertes d'exploitation, les coûts financiers ou les pertes de profits, etc. La responsabilité de Veolia est limitée au montant payé par le client à Veolia pour l'exécution des Prestations durant la période de 12 mois précédant le dommage. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Veolia est toujours limitée à €50.000 par dommage. 10.5. Veolia n'est pas responsable des dommages subis par les tiers, en ce compris les travailleurs du client ainsi que les personnes qu'il a sous sa responsabilité qui, dans le cadre de l'exécution du contrat, ont subi un désagrément, sauf si ces dommages sont une conséquence directe d'une faute intentionnelle de Veolia. 10.6. En aucun cas, Veolia ne sera responsable pour les dommages aux câbles, tuyaux, tubes et autres dans le sol, dont l’emplacement n'a pas été communiqué à Veolia correctement ou en temps utiles. Le client est responsable pour ces dommages et garantira Veolia intégralement à cet égard. 10.7. Le client est responsable pour tous les coûts et dommages découlant du non-respect de ses obligations de même que si la Prestation n'a pas lieu au moment déterminé, en ce compris, entre autre, pour le coût du chargement incorrect ou de la surcharge du récipient, aussi bien en poids qu'en volume, le coût d’un passage sans vidange, le coût d'attente, le coût pour le dépassement du délai de chargement, etc. Veolia se réserve le droit de refuser les récipients qui présentent un chargement incorrect ou une surcharge. 10.8. Le client garantit Veolia et ses préposés pour toutes les demandes découlant ou ayant trait à l'exécution du contrat, sauf dans la mesure où le dommage a été causé par une faute intentionnelle de Veolia.
11° Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés relatifs à des Prestations et des dénominations commerciales demeurent la propriété de Veolia. Cela comprend, notamment : les droits d'auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), en ce compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts brevetables ou non. Il est interdit au client de faire usage de et/ou d'apporter des modifications à ces droits de propriété intellectuelle.
12° Informations et traitement des données personnelles
12.1. Les informations et données à caractère personnel fournies par le client sont nécessaires à la préparation et à l'exécution du contrat, au traitement et à l'exécution des commandes, à l'exécution des Prestations, à la facturation, la constatation de nonconformités dans le chef du client, ainsi qu'à la protection des intérêts légitimes de Veolia et toutes les fins raisonnablement conciliables avec celles-ci, comme p. ex. la réalisation de marketing direct lorsque Veolia agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel. Communiquer des informations ou des données à caractère personnel incorrectes ou fausses est considéré comme une violation des Conditions Générales de Vente. Les données à caractère personnel du client seront uniquement traitées conformément à la législation en vigueur. Les données à caractère personnel fournies par le client peuvent, aux fins susmentionnées, être partagées avec les catégories suivantes de tiers: des sous-traitants qui fournissent des services de marketing par e-mail et/ou proposent d’autres services de communication; des sous-traitants qui réalisent des enquêtes de satisfaction et/ou contactent des clients; des sous-traitants à qui Veolia achète des données; des sous-traitants qui proposent des services logistiques et/ou des agents commerciaux. Ces données à caractère personnel ne seront partagées avec des tiers situés en dehors de l'UE que dans la mesure où cela est conforme à la législation applicable pour assurer un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Veolia se réserve le droit de transférer certaines données à caractère personnel à d'autres entités du groupe Veolia qui agissent soit en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel, soit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, et ce, à des fins conciliables avec celles décrites ci-dessus. 12.2. Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés. Le client a le droit, selon le cas et conformément à la loi applicable, de demander à Veolia de consulter, de corriger, de modifier, d’effacer ou de limiter le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel via le formulaire de contact sur www.veolia.be. Si nécessaire, le client peut déposer plainte auprès de l'Autorité de protection des données (contact@apd-gba.be). Le client peut également à tout moment s’adresser à be.ves.privacy.all@veolia.com.
13° Informations mutuelles – Preuve – Sécurité
13.1. Le client et Veolia s'informeront mutuellement de tous les faits et éléments susceptibles d'affecter la sécurité et la bonne exécution des Prestations. 13.2. Veolia se réserve le droit et le client accepte que Veolia puisse utiliser tout élément de preuve, en ce compris des photos de la situation sur place, pour prouver le non-respect du contrat de la part du client, e.a. des nonconformités. Le client en sera informé par courrier électronique et pourra consulter les preuves éventuelles via son compte. 13.3. Le client informe Veolia des risques et des dispositions relatives au bien-être et à la sécurité des travailleurs liés à l'établissement où les Prestations sont livrées. Le client s'engage à ce que les endroits, installations, machines et le matériel où et sur lequel Veolia effectuera ses Prestations soient conformes à la législation applicable. Les règles du client relatives à la sécurité ou à la coordination des Prestations peuvent uniquement être invoquées à l'encontre de Veolia si elles ont été portées à sa connaissance au préalable, officiellement et par écrit et qu'elles ont été acceptées par Veolia.
14° Droit applicable et juridiction compétente
Tout différend relatif au contrat et, par extension, tout différend lié ou découlant de l'offre de Veolia, est exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le siège social de la société contractante belge Veolia seront exclusivement compétents. L'application de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises est expressément exclue. La nullité ou l'invalidité d'une disposition ou d'une partie d'une disposition de ces Conditions Générales de Vente et/ou du contrat n'a pas de conséquence sur l'application des autres dispositions. Veolia a le droit de remplacer la disposition en question par une disposition valable de portée équivalente.